Nouvelle réglementation au 1er janvier 2026
- février 02, 2026
- By CEPI Extinctor
Obligation des plans d’intervention incendie pour les ERP de 5ᵉ catégorie
À compter du 1er janvier 2026, la réglementation française en matière de sécurité incendie connaît une évolution majeure : les établissements recevant du public (ERP) de 5ᵉ catégorie sont désormais soumis à l’obligation de disposer d’un plan d’intervention incendie.
Jusqu’alors principalement exigés pour les ERP de catégories supérieures ou présentant des risques particuliers, les plans d’intervention deviennent obligatoires pour l’ensemble des ERP, y compris les établissements de petite capacité. Cette réforme marque une volonté claire des pouvoirs publics : améliorer la sécurité des personnes et l’efficacité des secours, quel que soit le volume du public accueilli.
EXTINCTOR, spécialiste de la protection incendie, accompagne les exploitants d’ERP dans cette mise en conformité sur l’ensemble de ses zones d’intervention, notamment dans les départements 01, 03, 18, 23, 42, 43, 58, 63 et 71, au cœur des principales communes de chaque territoire.
1. Rappel : qu’est-ce qu’un ERP de 5ᵉ catégorie ?
Un établissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises, que l’accès soit gratuit ou payant.
Les ERP sont classés selon :
leur type (magasins, restaurants, cabinets, établissements culturels, sportifs, etc.) leur catégorie, déterminée par l’effectif maximal du public admis.
Les ERP de 5ᵉ catégorie correspondent aux établissements accueillant un public inférieur aux seuils réglementaires des catégories 1 à 4. Il s’agit notamment :
de commerces de proximité, de cabinets médicaux et paramédicaux, de bureaux recevant du public, de restaurants de petite capacité, d’associations, salles communales ou équipements culturels et sportifs de taille modeste.
Ces établissements, très nombreux sur le territoire, étaient jusqu’à présent soumis à des obligations de sécurité incendie allégées. La réforme de 2026 vient combler un vide réglementaire, notamment sur la lisibilité des lieux pour les services de secours.
2. Définition du plan d’intervention incendie
Le plan d’intervention incendie est un document graphique destiné prioritairement aux services d’incendie et de secours. Il permet une lecture rapide et opérationnelle du bâtiment dès l’arrivée sur site.
Contrairement au plan d’évacuation, qui s’adresse principalement aux occupants, le plan d’intervention est conçu pour :
comprendre immédiatement l’organisation des locaux, localiser les accès et les volumes, identifier les moyens de secours et les zones à risques.
Un plan d’intervention conforme comprend notamment :
la représentation simplifiée du bâtiment, les issues de secours et dégagements, les accès pompiers, les moyens de lutte contre l’incendie (extincteurs, RIA, coupures de fluides), les locaux à risques particuliers, les niveaux, escaliers et particularités structurelles.
3. Ce qui change au 1er janvier 2026
3.1 Une obligation généralisée
À partir du 1er janvier 2026, tous les ERP de 5ᵉ catégorie, sans exception, doivent être équipés d’un plan d’intervention incendie.
Sont concernés :
les ERP existants, les créations d’ERP, les établissements faisant l’objet de travaux ou de réaménagements.
La configuration du bâtiment (plain-pied, étage, surface réduite) ne constitue plus un critère d’exemption.
3.2 Affichage obligatoire
Le plan d’intervention doit être :
affiché de manière visible et durable, placé à un emplacement stratégique, généralement à proximité de l’entrée principale ou dans une zone accessible aux secours, lisible immédiatement, sans ambiguïté.
L’objectif est de permettre aux sapeurs-pompiers de disposer d’une information immédiate, sans perte de temps lors des premières minutes de l’intervention.
3.3 Mise à jour impérative
Un plan d’intervention doit être tenu à jour. Toute modification impactant la sécurité incendie impose une révision :
modification des circulations ou des cloisonnements, déplacement des extincteurs ou des coupures techniques, changement d’activité ou de niveau de risque, extension ou transformation des locaux.
Un plan obsolète est assimilé à une absence de plan, avec les mêmes conséquences réglementaires.
4. Pourquoi cette évolution réglementaire ?
Les retours d’expérience des services de secours ont mis en évidence plusieurs problématiques :
difficultés d’accès aux locaux, méconnaissance de l’implantation des moyens de secours, perte de temps lors des reconnaissances initiales, interventions dans des ERP de petite taille pourtant très fréquentés.
La nouvelle obligation vise à :
réduire les délais d’intervention, améliorer la sécurité des occupants et des intervenants, harmoniser les exigences sur l’ensemble du parc immobilier recevant du public, professionnaliser la gestion du risque incendie.
5. Sanctions et responsabilités
Le non-respect de l’obligation de plan d’intervention expose l’exploitant à :
des observations lors des contrôles de sécurité, des prescriptions de mise en conformité, une responsabilité accrue en cas de sinistre, voire une fermeture administrative en cas de manquement grave.
Au-delà de la sanction, l’absence de plan peut engager la responsabilité civile et pénale de l’exploitant si un défaut d’information des secours est constaté.
6. L’accompagnement EXTINCTOR sur les territoires d’intervention
EXTINCTOR accompagne les ERP de 5ᵉ catégorie dans la conception, la réalisation et la mise à jour de leurs plans d’intervention incendie dans les départements suivants :
Allier (03) : Moulins, Vichy, Montluçon, Cusset, Yzeure, Domérat, Commentry, Bellerive-sur-Allier, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Avermes. Puy-de-Dôme (63) : Clermont-Ferrand, Cournon-d’Auvergne, Riom, Issoire, Chamalières, Thiers, Aubière, Beaumont, Gerzat, Lempdes. Ain (01) : Bourg-en-Bresse, Oyonnax, Ambérieu-en-Bugey, Bellegarde-sur-Valserine, Gex, Ferney-Voltaire, Miribel, Meximieux, Trévoux, Saint-Denis-lès-Bourg. Nièvre (58) : Nevers, Cosne-Cours-sur-Loire, Varennes-Vauzelles, Decize, La Charité-sur-Loire, Clamecy, Fourchambault, Imphy, Château-Chinon, Pougues-les-Eaux. Cher (18) : Bourges, Vierzon, Saint-Amand-Montrond, Mehun-sur-Yèvre, Saint-Doulchard, Aubigny-sur-Nère, Trouy, La Guerche-sur-l’Aubois, Dun-sur-Auron, Sancoins. Saône-et-Loire (71) : Chalon-sur-Saône, Mâcon, Le Creusot, Montceau-les-Mines, Autun, Louhans, Tournus, Digoin, Paray-le-Monial, Saint-Rémy. Loire (42) : Saint-Étienne, Roanne, Saint-Chamond, Firminy, Montbrison, Rive-de-Gier, Andrézieux-Bouthéon, Le Chambon-Feugerolles, Feurs, Sorbiers. Haute-Loire (43) : Le Puy-en-Velay, Monistrol-sur-Loire, Yssingeaux, Brioude, Sainte-Sigolène, Aurec-sur-Loire, Langeac, Bas-en-Basset, Craponne-sur-Arzon, Brives-Charensac. Creuse (23) : Guéret, La Souterraine, Aubusson, Bourganeuf, Dun-le-Palestel, Boussac, Évaux-les-Bains, Felletin, Ahun, Chénérailles.
7. Schéma type léger – Plan d’intervention ERP 5ᵉ catégorie
👉 Schéma pensé pour le web : simple, lisible, non technique, idéal pour une intégration sur site internet.
Éléments à représenter :
contour simplifié du bâtiment, entrée principale clairement identifiée, flèches des circulations, issues de secours, pictogrammes normalisés : extincteur 🔴 coupure électrique ⚡ coupure gaz 🔥 escalier ou niveau si applicable, mention « Vous êtes ici » (facultatif).
Légende minimaliste :
rouge : moyens de secours vert : issues et dégagements bleu/noir : circulations et locaux
💡 EXTINCTOR peut fournir des schémas adaptés à l’affichage réglementaire, tout en restant lisibles et pédagogiques pour le public.
Conclusion
La nouvelle obligation de plans d’intervention incendie pour les ERP de 5ᵉ catégorie, applicable au 1er janvier 2026, constitue une avancée majeure en matière de prévention et de sécurité.
Anticiper cette mise en conformité, c’est :
protéger les personnes, sécuriser son activité, limiter sa responsabilité.
EXTINCTOR accompagne les exploitants d’ERP dans l’ensemble de ses territoires d’intervention pour une conformité durable, claire et efficace.
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