Protection incendie dans les ERT : obligations réglementaires et sanctions en cas de manquement
mai 12, 2025
By CEPI Extinctor
1. Cadre général : la sécurité incendie dans les ERT
Les établissements recevant des travailleurs (ERT) regroupent toute entreprise ou organisation employant du personnel, quel que soit le secteur d’activité ou le type d’activité. Contrairement aux ERP (établissements recevant du public), les ERT ne sont pas soumis aux mêmes réglementations en matière d’accueil du public, mais doivent impérativement garantir la sécurité des travailleurs sur leur lieu de travail.
Les obligations sont définies principalement par :
Le Code du travail Le Code de la construction et de l’habitation Les normes techniques françaises (NF) Des arrêtés spécifiques selon les secteurs d’activité
2. Obligations générales de l’employeur
a. Évaluation des risques
Selon l’article L.4121-1 du Code du travail, l’employeur doit évaluer les risques, y compris ceux liés à l’incendie, et prendre les mesures nécessaires pour protéger les salariés.
Cela comprend l’identification des sources potentielles d’incendie, la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), et la mise en œuvre de moyens de prévention adaptés.
b. Installation de moyens de lutte contre l’incendie
L’article R.4227-28 impose à l’employeur de prévoir des moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques spécifiques de l’activité :
Extincteurs portatifs, répartis à tous les niveaux et proches des zones à risques (R.4227-29 à R.4227-33) Alarme sonore d’évacuation (R.4227-34 à R.4227-36) Signalisation de sécurité (R.4227-37) Plans d’évacuation affichés dans les locaux
EXTINCTOR intervient pour l’installation, la vérification et la maintenance des extincteurs, alarmes incendie, plans de sécurité, blocs de secours, etc., dans des villes comme Clermont-Ferrand, Nevers, Montluçon ou Saint-Étienne.
c. Formation et exercices d’évacuation
L’employeur a l’obligation de former les travailleurs à la conduite à tenir en cas d’incendie (R.4227-39).
Il doit également organiser des exercices d’évacuation tous les 6 mois (R.4227-38), avec consignes précises et encadrement.
3. Cas particuliers : locaux à risques spécifiques
Les établissements industriels, laboratoires, entrepôts logistiques ou installations classées (ICPE) sont soumis à des réglementations renforcées :
Arrêtés préfectoraux spécifiques Prescriptions techniques complémentaires Contrôle régulier par la DREAL ou les SDIS
Dans ces cas, EXTINCTOR accompagne les entreprises dans la conformité réglementaire spécifique : extincteurs adaptés (neige carbonique, mousse, poudre), détection automatique, désenfumage, etc.
4. Sanctions en cas de manquement
a. Sanctions administratives
Les inspections du travail, services de prévention des risques professionnels (Carsat), ou SDIS peuvent constater des infractions :
Mise en demeure de l’employeur Suspension d’activité en cas de danger grave et imminent (article L.4731-1) Fermeture administrative possible sur décision préfectorale (notamment en ICPE)
b. Sanctions pénales
Selon la gravité du manquement :
Amendes de 3 750 € à 9 000 € par infraction Peine d’emprisonnement jusqu’à 1 an en cas de récidive ou faute caractérisée Responsabilité pénale engagée en cas d’accident corporel ou décès
c. Responsabilité civile
En cas de sinistre, l’entreprise peut être tenue civilement responsable :
Réparation des dommages causés aux salariés, tiers, bâtiments, matériels Impact financier potentiellement considérable si non-assurance ou clause d’exclusion dans le contrat d’assurance
5. Rôle d’EXTINCTOR dans les départements concernés
EXTINCTOR intervient pour mettre les établissements en conformité dans les principales villes des départements :
Audit de conformité réglementaire Installation et maintenance des moyens de lutte contre l’incendie Formation du personnel (manipulation extincteurs, évacuation, etc.) Assistance en cas de contrôle ou de mise en demeure
6. Conclusion : la prévention, une obligation et un levier de protection durable
La sécurité incendie dans les ERT n’est pas une option, mais une obligation légale, morale et stratégique. Les manquements peuvent avoir des conséquences humaines, financières et juridiques très lourdes. En anticipant ces risques grâce à des prestataires spécialisés comme EXTINCTOR, les entreprises assurent la sécurité de leurs salariés tout en protégeant leurs installations et leur activité.
